Carte professionnelle gestion locative : qui doit l'avoir
La loi Hoguet s'applique aux personnes qui, de manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations portant sur les biens d'autrui. Elle cite notamment la location d'immeubles, au 1° de son article 1er avec les transactions, et la gestion immobilière, au 6°. Ces activités ne peuvent être exercées que par une personne, physique ou morale, titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le président d'une chambre de commerce et d'industrie (article 3).
Le décret d'application fait correspondre une mention de la carte à chaque activité (article 1er) : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », « Syndic de copropriété », « Marchand de listes ». La gestion locative relève de la mention « Gestion immobilière ». Le nom « carte G », G pour gestion, est un usage de la profession : les textes ne parlent que de la mention.
Pour une société, la carte est délivrée à la personne morale si elle a une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle, et si ses représentants légaux et statutaires ont l'aptitude professionnelle et ne sont frappés d'aucune incapacité. Chaque établissement, succursale, agence ou bureau fait en plus l'objet d'une déclaration préalable d'activité par la personne qui le dirige, et celle-ci doit elle aussi avoir l'aptitude professionnelle (loi, article 3). Un responsable d'agence est donc concerné, même salarié.
Le décret le dit en une phrase : « La carte professionnelle est valable trois ans. » Le renouvellement se demande à la chambre de commerce deux mois avant l'expiration, avec l'attestation de garantie financière, l'attestation d'assurance et la justification de la formation continue (décret n° 72-678, article 80).
L'attestation de collaborateur, le document du salarié
La loi vise toute personne habilitée par le titulaire de la carte à « négocier, s'entremettre ou s'engager » pour son compte. Elle doit justifier de sa compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs, et les incapacités prévues par la loi lui sont applicables (loi du 2 janvier 1970, article 4). À notre lecture, un gestionnaire locatif qui négocie un bail ou s'engage au nom de l'agence est dans ce cas ; un poste sans négociation ni engagement pour le compte de l'agence ne l'est pas forcément.
Ces pouvoirs se prouvent par une attestation, dite attestation d'habilitation ou attestation de collaborateur. C'est le titulaire de la carte qui la délivre, après le visa du président de la chambre de commerce et d'industrie, sur un modèle fixé par arrêté (décret n° 72-678, article 9). Elle indique notamment l'identité et la qualité de la personne habilitée, l'étendue de ses pouvoirs, le numéro de la carte de l'employeur, la chambre de commerce compétente, et ses propres dates de début et de fin de validité (arrêté du 19 juin 2015, article 3). Le décret ne fixe pas de durée ; selon Entreprendre.Service-Public.fr, l'attestation ne peut pas être valable plus longtemps que la carte de l'employeur, ni au-delà du contrat de travail.
Le nom et la qualité de la personne habilitée figurent dans les conventions auxquelles elle participe et sur les reçus qu'elle délivre. Toute modification de l'attestation donne lieu à un nouveau document, remis en échange de l'ancien. Le titulaire de la carte peut en demander la restitution par lettre recommandée avec avis de réception : elle doit lui être rendue dans les vingt-quatre heures. Le président de la chambre de commerce ou le procureur de la République peuvent aussi en exiger le retrait (décret n° 72-678, article 9).
Le collaborateur peut aussi être non salarié : c'est la voie de l'indépendant qui travaille sous la carte d'un autre. La loi le soumet alors au chapitre du code de commerce consacré aux agents commerciaux et à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle interdit de recevoir ou de détenir des fonds, de donner des consultations juridiques, de rédiger des actes sous seing privé autres que des mandats et de diriger un établissement (loi, article 4).
La formation continue obligatoire (loi ALUR)
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé l'obligation de formation continue en insérant un article 3-1 dans la loi Hoguet (loi n° 2014-366, article 24). Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, en vigueur depuis le 1er avril 2016, l'applique aux titulaires de la carte, aux représentants légaux des sociétés, aux personnes qui dirigent un établissement et aux personnes habilitées par le titulaire, « salariées ou non » (article 1er). Le gestionnaire locatif qui a une attestation est donc concerné.
| Règle | Ce que prévoit le décret n° 2016-173 |
|---|---|
| Durée | 14 heures par an, ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice (article 2) |
| Thèmes imposés | Sur trois ans, au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement et 2 heures sur les autres règles de déontologie, depuis le 1er janvier 2021 (article 3, modifié par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020) |
| Domaines admis | Juridique, économique, commercial, déontologie, et domaines techniques liés à la construction, à l'habitation, à l'urbanisme et à la transition énergétique (article 3) |
| Ce qui compte | Les actions de formation ; les colloques, 2 heures par an au plus ; l'enseignement, 3 heures par an au plus (article 3) |
| Preuve | Une attestation de l'organisme qui indique les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation (article 5) |
| À qui la remettre | La personne habilitée la transmet au titulaire de la carte après chaque formation ; le titulaire justifie la sienne auprès de la chambre de commerce, au plus tard à la demande de renouvellement de la carte (article 6) |
Ce qu'un candidat peut vérifier
Avant de postuler ou d'accepter un poste, trois vérifications sont à la portée de tous.
- Les documents de l'agence. Ses documents, contrats et correspondances professionnels indiquent le numéro et le lieu de délivrance de sa carte et, le cas échéant, le nom et l'adresse de son garant (décret n° 72-678, article 92).
- L'affiche dans les locaux. Dans les lieux où elle reçoit la clientèle, l'agence affiche le numéro de sa carte et, le cas échéant, la dénomination et l'adresse de son garant (article 93).
- Le fichier national. CCI France tient un fichier automatisé des titulaires de la carte (décret n° 2015-703, article 1er). Il contient notamment le numéro de la carte, sa date d'expiration, les activités exercées et le garant (article 2), et une partie de ces informations est consultable gratuitement sur internet (article 5).
Une fois en poste, le gestionnaire locatif lit sur sa propre attestation l'étendue des pouvoirs qui lui sont confiés et ses dates de validité. Les agences et les administrateurs de biens qui emploient des salariés sont sur la carte des employeurs, et le métier est décrit sur la page devenir gestionnaire locatif.
Pour un futur dirigeant : aptitude, garantie, assurance
Diriger une agence ou un établissement, ou se mettre à son compte avec sa propre carte, suppose des conditions que le salarié n'a pas à remplir lui-même.
L'aptitude professionnelle. Elle s'acquiert par un diplôme, notamment trois années d'études supérieures en droit, en économie ou en commerce, le BTS Professions immobilières ou le diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (décret n° 72-678, article 11). Elle s'acquiert aussi par l'expérience : un baccalauréat ou un diplôme de niveau 4 en droit, en économie ou en commerce, plus trois ans d'emploi salarié dans une activité de la loi Hoguet correspondant à la mention demandée (article 12) ; sans ce diplôme, dix ans, ou quatre ans dans un emploi de cadre (article 14). Les durées s'entendent en équivalent temps plein (article 15). Un gestionnaire locatif qui a un bac de ce type et trois ans de poste remplit donc la condition d'aptitude pour la mention « Gestion immobilière ». Le BTS se prépare en alternance : voir la page gestionnaire locatif en alternance.
La garantie financière. En gestion immobilière, elle est toujours exigée : la dispense prévue pour qui déclare ne détenir aucun fonds ne s'applique pas à cette activité (loi, article 3). Elle résulte de l'engagement écrit d'une entreprise d'assurance spécialement agréée, d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, notamment (loi, article 3). Son montant est d'au moins 110 000 € (décret n° 72-678, article 30), ramené à 30 000 € pendant les deux premières années d'exercice, sauf pour une société dont un représentant légal ou statutaire a déjà été soumis à la loi (article 32).
L'assurance et l'absence d'incapacité. Le titulaire doit pouvoir justifier à tout moment d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle (décret, article 49). Il ne doit être frappé d'aucune incapacité ou interdiction d'exercer prévue par la loi (loi, article 3).
Questions fréquentes
Un gestionnaire locatif salarié doit-il avoir une carte professionnelle ?
Non. La carte est délivrée à l'agence ou à l'administrateur de biens qui l'emploie (loi du 2 janvier 1970, article 3). S'il négocie, s'entremet ou s'engage pour le compte de son employeur, le salarié reçoit une attestation de collaborateur, visée par la chambre de commerce et d'industrie (décret n° 72-678, article 9).
Combien de temps est valable l'attestation de collaborateur ?
Le décret ne fixe pas de durée : l'attestation porte ses propres dates de début et de fin de validité (arrêté du 19 juin 2015, article 3). Selon Entreprendre.Service-Public.fr, elle ne peut pas aller au-delà de la validité de la carte de l'employeur, qui est de trois ans, ni au-delà du contrat de travail.
Combien d'heures de formation loi ALUR faut-il suivre par an ?
14 heures par an, ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice (décret n° 2016-173, article 2). Sur trois ans, au moins 2 heures portent sur la non-discrimination dans l'accès au logement et 2 heures sur les autres règles de déontologie. L'obligation vaut pour les salariés habilités comme pour le titulaire de la carte.
Qu'est-ce que la carte G en gestion immobilière ?
C'est le nom d'usage de la carte professionnelle qui porte la mention « Gestion immobilière » (décret n° 72-678, article 1er). Elle est délivrée par le président d'une chambre de commerce et d'industrie et vaut trois ans (article 80). Elle suppose une garantie financière, une assurance de responsabilité civile professionnelle et l'aptitude professionnelle.
Comment vérifier la carte professionnelle d'une agence ?
Son numéro et son lieu de délivrance figurent sur ses documents et contrats, et son numéro est affiché dans les locaux qui reçoivent la clientèle, avec le garant le cas échéant (décret n° 72-678, articles 92 et 93). Le fichier national des titulaires, tenu par CCI France, en donne aussi une partie en accès gratuit (décret n° 2015-703, article 5).
Sources
- Légifrance, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet), texte intégral, lu le 07/11/2026.
- Légifrance, loi n° 70-9, article 1er, en vigueur depuis le 27 mars 2014, lu le 07/11/2026.
- Légifrance, loi n° 70-9, article 3, en vigueur depuis le 17 juillet 2025, lu le 07/11/2026.
- Légifrance, loi n° 70-9, article 3-1 (formation continue), en vigueur depuis le 8 août 2015, lu le 07/11/2026.
- Légifrance, loi n° 70-9, article 4 (personnes habilitées), en vigueur depuis le 25 novembre 2018, lu le 07/11/2026.
- Légifrance, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), article 24, Journal officiel, lu le 07/11/2026.
- Légifrance, décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, texte intégral (articles 15, 49, 92 et 93), lu le 07/11/2026.
- Légifrance, décret n° 72-678, article 1er (mentions de la carte), en vigueur depuis le 1er juillet 2015, lu le 07/11/2026.
- Légifrance, décret n° 72-678, article 9 (attestation des personnes habilitées), en vigueur depuis le 1er juillet 2015, lu le 07/11/2026.
- Légifrance, décret n° 72-678, article 11 (aptitude par le diplôme), lu le 07/11/2026.
- Légifrance, décret n° 72-678, article 12 (aptitude par le diplôme et l'expérience), lu le 07/11/2026.
- Légifrance, décret n° 72-678, article 14 (aptitude par l'expérience), lu le 07/11/2026.
- Légifrance, décret n° 72-678, article 30 (montant de la garantie financière), lu le 07/11/2026.
- Légifrance, décret n° 72-678, article 32 (garantie des deux premières années), lu le 07/11/2026.
- Légifrance, décret n° 72-678, article 80 (validité et renouvellement de la carte), en vigueur depuis le 20 octobre 2016, lu le 07/11/2026.
- Légifrance, arrêté du 19 juin 2015, article 3 (mentions de l'attestation), lu le 07/11/2026.
- Légifrance, décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle, articles 1er, 2 et 5, lu le 07/11/2026.
- Légifrance, décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier, articles 1er à 6 (article 3 modifié par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020), lu le 07/11/2026.
- Entreprendre.Service-Public.fr, fiche « Devenir agent immobilier », vérifiée le 1er janvier 2023, lu le 07/11/2026.