Le texte et qui en relève
| Intitulé | Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., du 9 septembre 1988 |
| IDCC | 1527 (brochure n° 3090) |
| Extension | Arrêté du 24 février 1989 (JORF du 3 mars 1989) ; mise à jour par l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019, étendu par arrêté du 2 juillet 2021 (JORF du 14 juillet 2021) |
| Niveaux | 9 : E1 à E3, AM1 et AM2, C1 à C4 |
Selon son article 1er, la convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale relève de la division 68 de la nomenclature d'activités française, ce qui comprend les agences immobilières (68.31Z) et l'administration de biens (68.32A), ainsi que des entreprises du code 81.10Z, des résidences de tourisme et certaines holdings. Elle s'applique en métropole et, depuis le 14 septembre 2007, dans les départements et régions d'outre-mer. L'article 1er réserve le cas des secteurs couverts par une autre convention nationale étendue, en citant les HLM en exemple, et renvoie les gardiens et concierges d'immeubles à leur convention du 11 décembre 1979. Les négociateurs immobiliers ne sont pas classés dans la grille : ils ont leur statut à l'annexe IV (article 35).
Convention collective immobilier : grille de salaire 2026
L'avenant n° 111 du 24 juin 2026, étendu par arrêté du 7 septembre 2026 (JORF du 19 septembre 2026), fixe les minima à compter du 1er juin 2026. Il relève le seul niveau E1, de 23 700 € à 24 272 € ; les autres niveaux restent ceux de l'avenant n° 110 du 4 mars 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JORF du 10 mai 2026), en vigueur depuis le 1er avril 2026. Au 7 novembre 2026, Légifrance n'affiche aucun avenant de salaires plus récent pour cette convention.
| Niveau | Catégorie | Minimum annuel brut au 1er juin 2026 | Minimum mensuel (1/13, notre calcul) |
|---|---|---|---|
| E1 | Employé | 24 272 € | 1 867,08 € |
| E2 | Employé | 24 428 € | 1 879,08 € |
| E3 | Employé | 25 080 € | 1 929,23 € |
| AM1 | Agent de maîtrise | 25 569 € | 1 966,85 € |
| AM2 | Agent de maîtrise | 26 415 € | 2 031,92 € |
| C1 | Cadre | 28 333 € | 2 179,46 € |
| C2 | Cadre | 36 932 € | 2 840,92 € |
| C3 | Cadre | 44 221 € | 3 401,62 € |
| C4 | Cadre | 49 800 € | 3 830,77 € |
Les montants s'entendent « Sur 13 mois, hors prime d'ancienneté » (avenant n° 111). L'article 37.2 fixe le minimum mensuel à 1/13 du minimum annuel, d'où la dernière colonne. Selon l'article 37.4, le salarié est rempli de ses droits dès que son salaire annuel contractuel atteint le minimum de son niveau ; n'entrent pas dans cette comparaison, entre autres, la prime d'ancienneté, les heures supplémentaires, les primes exceptionnelles, l'intéressement, la participation et les remboursements de frais. Les négociateurs immobiliers VRP non cadres ont un minimum de 1 540 € brut par mois depuis le 1er avril 2026, les non VRP le SMIC (avenant n° 110, annexe IV).
La classification : neuf niveaux
L'annexe I classe les salariés en 9 niveaux : trois d'employés (E1 à E3), deux d'agents de maîtrise (AM1 et AM2), quatre de cadres (C1 à C4). Chaque niveau se définit par cinq critères : l'autonomie et la responsabilité, seul critère impératif, puis le niveau relationnel, les missions repères, le niveau de formation et les emplois repères, indicatifs. Un salarié qui remplit tous les critères d'un niveau doit y être classé ; à défaut, le classement se fait sur une appréciation globale. Les emplois repères distinguent le débutant (moins de 3 ans sur le poste), le confirmé (3 à 6 ans) et l'expérimenté (plus de 6 ans).
Pour la prévoyance, l'annexe range les niveaux AM2 à C4 dans la catégorie des cadres. L'article 41 impose d'inscrire sur le bulletin de paie le niveau du salarié et le minimum mensuel de ce niveau. Le classement des postes de la gestion locative (assistant, gestionnaire, responsable de service) est sur la page salaire gestionnaire locatif.
13e mois et prime d'ancienneté
L'article 38 accorde aux salariés à temps complet ou partiel un 13e mois « égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel ». Il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année, réglé sur la base du salaire de décembre, et peut être fractionné en deux versements semestriels. Les périodes de maintien du salaire à 90 % ou 100 % prévues aux articles 21, 22, 24 et 25 comptent comme présence ; le salarié qui part en cours d'année le reçoit au prorata.
L'article 36, modifié par l'avenant n° 103 du 13 mars 2024 et en vigueur depuis le 1er juillet 2024, majore le salaire brut mensuel de 32 € tous les 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au 1er janvier qui suit la date anniversaire. Cette prime ne compte pas pour vérifier que le minimum de la grille est atteint (article 37.4). Les négociateurs suivent les règles de l'annexe IV.
Préavis de démission et de licenciement
L'article 32 fixe le préavis qui suit la période d'essai, pour une démission comme pour un licenciement (sauf faute grave ou lourde) :
| Ancienneté | Employés (E1 à E3) | Agents de maîtrise (AM1, AM2) | Cadres (C1 à C4) |
|---|---|---|---|
| Moins de 1 an | 1 mois | 1 mois | 3 mois |
| De 1 an à moins de 2 ans | 1 mois | 2 mois | 3 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois | 2 mois | 3 mois |
Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour pour chercher un emploi, sans réduction de salaire. Le salarié licencié qui trouve un poste peut partir avant la fin du préavis en prévenant 48 heures à l'avance s'il est employé, une semaine dans les autres cas. La rupture conventionnelle n'a pas de préavis. Les négociateurs VRP multi-employeurs ont leurs propres durées.
Arrêt maladie : maintien du salaire
L'article 24.2 maintient, sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale, 90 % du salaire brut mensuel contractuel, à compter du 1er jour d'absence, pendant une durée qui dépend de la présence dans l'entreprise :
| Présence dans l'entreprise | Durée du maintien à 90 % |
|---|---|
| Après 1 an | 30 jours |
| Après 3 ans | 90 jours |
| Après 8 ans | 110 jours |
| Après 13 ans | 120 jours |
| Après 18 ans | 130 jours |
| Après 23 ans | 170 jours |
| Après 33 ans | 190 jours |
Les indemnités journalières de la sécurité sociale et celles de la prévoyance financée par l'employeur sont déduites, l'employeur étant subrogé. Les durées valent sur 12 mois : plusieurs arrêts indemnisés dans l'année ne peuvent pas dépasser le total. En cas d'accident du travail, le maintien est le même, sans la condition d'un an d'ancienneté.
Congés pour événements familiaux
L'article 22 a été réécrit par l'avenant n° 108 du 25 février 2026, relatif à la qualité de vie et des conditions de travail, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 mais non étendu au 7 novembre 2026. Un accord non étendu ne s'impose qu'aux signataires et aux membres des organisations signataires (article L. 2262-1 du code du travail), ici, côté employeurs, la FNAIM, le SNPI et l'UNIS. Chez les autres employeurs, la référence reste la dernière version étendue, issue de l'avenant n° 96 du 23 novembre 2022 (notre lecture).
| Événement | Version étendue (avenant n° 96) | Avenant n° 108, non étendu |
|---|---|---|
| Mariage ou Pacs du salarié | 6 jours ouvrables | 6 jours ouvrables |
| Mariage d'un enfant, d'un ascendant, d'un frère ou d'une sœur | 1 jour ouvrable | 1 jour ouvrable |
| Naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours ouvrables | 3 jours ouvrables |
| Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin | 3 jours ouvrables | 6 jours ouvrables |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrables | 6 jours ouvrables |
| Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-parent, d'un grand-parent | 3 jours ouvrables | 3 jours ouvrables |
| Décès d'un enfant de moins de 25 ans | 7 jours ouvrés | 14 jours ouvrables |
| Décès d'un enfant de 25 ans et plus | 5 jours ouvrables | 12 jours ouvrables |
| Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 2 jours ouvrables | 6 jours ouvrables |
Dans les deux versions, le décès d'un enfant qui était lui-même parent ouvre les mêmes jours que celui d'un enfant de moins de 25 ans, et le décès d'un enfant de moins de 25 ans donne en plus 8 jours ouvrables de congé de deuil (article L. 3142-1-1 du code du travail, cité par l'article 22). Les jours pour une naissance ne se cumulent pas avec le congé de maternité pris pour le même enfant. Les règles d'accès au métier sont sur la page devenir gestionnaire locatif, et les employeurs de chaque département sur la page employeurs.
Questions fréquentes
Quel est le préavis de démission dans l'immobilier ?
Après la période d'essai, un employé doit 1 mois de préavis avant 2 ans d'ancienneté, puis 2 mois ; un agent de maîtrise 1 mois la première année, puis 2 mois ; un cadre 3 mois dans tous les cas (article 32 de la convention, IDCC 1527). Pendant le préavis, il peut s'absenter 2 heures par jour pour chercher un emploi.
Comment est payé un arrêt maladie dans la convention de l'immobilier ?
Après 1 an dans l'entreprise, l'employeur maintient 90 % du salaire brut à compter du premier jour d'absence, pendant 30 jours, puis plus longtemps avec l'ancienneté : 90 jours après 3 ans, jusqu'à 190 jours après 33 ans (article 24.2). Les indemnités de la sécurité sociale et de la prévoyance sont déduites de ce maintien.
Quelle est la prime d'ancienneté dans l'immobilier ?
Le salaire brut mensuel augmente de 32 € tous les 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au 1er janvier qui suit la date anniversaire (article 36, version du 1er juillet 2024). Elle s'ajoute au minimum de la grille, qui est fixé hors prime d'ancienneté.
Combien de jours de congé pour un mariage dans l'immobilier ?
6 jours ouvrables pour le mariage ou le Pacs du salarié, et 1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant, d'un ascendant, d'un frère ou d'une sœur (article 22). Ces durées sont les mêmes dans la version étendue de 2022 et dans celle de l'avenant n° 108 de 2026.
Le 13e mois est-il obligatoire dans l'immobilier ?
Oui : l'article 38 prévoit un 13e mois égal à un mois de salaire brut, pour les salariés à temps complet comme à temps partiel, acquis au prorata du temps de présence dans l'année. Il est réglé sur la base du salaire de décembre, ou en deux versements semestriels.
Sources
- Légifrance, IDCC 1527, convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., du 9 septembre 1988, textes attachés et textes salaires, lu le 07/11/2026.
- Légifrance, IDCC 1527, avenant n° 111 du 24 juin 2026 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté (annexe II), étendu par arrêté du 7 septembre 2026 (JORF du 19 septembre 2026), lu le 07/11/2026.
- Légifrance, IDCC 1527, avenant n° 110 du 4 mars 2026 modifiant l'annexe II « Salaires et primes d'ancienneté » et l'annexe IV « Statut de négociateur immobilier », étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JORF du 10 mai 2026), lu le 07/11/2026.
- Légifrance, IDCC 1527, article 1er « Objet et champ d'application », lu le 07/11/2026.
- Légifrance, IDCC 1527, annexe I « Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles », lu le 07/11/2026.
- Légifrance, IDCC 1527, chapitre VII, articles 35 à 41 (classification, ancienneté, salaires minima, 13e mois, bulletin de paie), lu le 07/11/2026.
- Légifrance, IDCC 1527, chapitre VI « Cessation du contrat de travail », article 32 « Préavis », lu le 07/11/2026.
- Légifrance, IDCC 1527, chapitre V, article 24 « Maladie. Accidents du travail », lu le 07/11/2026.
- Légifrance, IDCC 1527, article 22 « Congés exceptionnels pour événements familiaux », version en vigueur non étendue depuis le 1er juillet 2026 (avenant n° 108), lu le 07/11/2026.
- Légifrance, IDCC 1527, article 22, version étendue du 23 novembre 2022 au 1er juillet 2026 (avenant n° 96), lu le 07/11/2026.
- Légifrance, IDCC 1527, avenant n° 108 du 25 février 2026 relatif à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), non étendu, lu le 07/11/2026.
- Légifrance, code du travail, article L. 2262-1, lu le 07/11/2026.